La création ou la restructuration d'une société implique souvent des apports en capital, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Ces opérations sont cruciales pour le développement de votre entreprise, mais elles soulèvent de nombreuses problématiques juridiques et fiscales. Pour sécuriser vos apports en société et optimiser votre projet, Maître Anne POINTURIER vous reçoit au sein de son étude notariale à Saint-Cannat, près d'Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Lambesc, où elle et ses collaboratrices mettent à votre service leurs compétences en droit des affaires.
Un apport en société correspond à un bien, ou une valeur, mis à disposition de l'entreprise par un associé, en contrepartie de parts sociales ou d'actions. Contrairement à une vente, l'apporteur reste propriétaire du bien au sein de la société. Il existe trois types d'apports : en numéraire, en nature et en industrie. Chacun répond à des règles spécifiques qu'il est important de maîtriser pour éviter tout risque juridique ou fiscal.
L'apport en numéraire consiste à verser des espèces sur un compte bancaire au nom de la société, en échange de parts sociales. Le montant du capital social est fixé dans les statuts. Les fonds doivent être déposés sur un compte spécifique, avec une attestation de dépôt délivrée par la banque. Votre notaire vérifiera la conformité de ces démarches pour sécuriser votre apport.
Par exemple, pour créer une SARL au capital de 10 000 €, deux associés effectuent chacun un apport en numéraire de 5 000 €. Après rédaction des statuts par le notaire et dépôt des fonds à la banque, le capital social est libéré et la société peut démarrer son activité.
L'apport en nature concerne des biens mobiliers comme du matériel ou des stocks, mais aussi des biens immobiliers tels qu'un local commercial ou un terrain. La valeur de ces apports doit être estimée au plus juste, car elle détermine le nombre de parts sociales attribuées à l'apporteur. Au-delà d'un seuil de 30 000 € pour les SARL et de 50 000 € pour les SAS, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire pour éviter toute surévaluation ou sous-évaluation préjudiciable.
Les formalités diffèrent selon la nature du bien apporté. Pour un bien immobilier, un acte notarié est indispensable afin de garantir la sécurité juridique de l'opération et de procéder aux publications légales. Votre notaire près d'Aix-en-Provence rédigera cet acte avec précision en incluant une description détaillée du bien, sa valeur, et les droits et obligations de chacun. Son savoir-faire vous prémunit contre tout vice caché et assure la mutation effective de la propriété.
N'hésitez pas à solliciter Maître POINTURIER pour un apport immobilier à une SCI : elle vous accompagnera dans toutes les étapes avec rigueur et professionnalisme.
À noter : en cas d'apport d'un immeuble à une SCI, des frais de notaire réduits s'appliquent. Ils sont calculés sur la valeur de l'immeuble et non sur le montant total du capital social. C'est un avantage fiscal non négligeable par rapport à une vente.
Facilement accessible depuis Aix-en-Provence, Salon-de-Provence ou encore Lambesc, votre office notarial à Saint-Cannat vous accueille dans un cadre moderne et convivial, à deux pas du centre-ville et avec un parking gratuit à proximité.
Dans les environs d'Aix-en-Provence, de Lambesc ou de Salon-de-Provence pour vous épauler dans vos projets immobiliers ou familiaux, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'étude de notaires de Maître POINTURIER.
Moins connu, l'apport en industrie permet à un associé de mettre à disposition de la société son travail, ses compétences ou son réseau relationnel. Cet apport doit être précisément défini pour être valorisé en parts sociales, au même titre que les apports en capital. Des précautions sont à prendre pour respecter le droit du travail et éviter une possible requalification en contrat de travail.
Voici un exemple : un ingénieur informatique apporte à une start-up ses compétences techniques pour développer un nouveau logiciel. Cet apport en industrie, estimé à 20 000 €, lui permet de détenir 25 % du capital, au côté d'associés ayant effectué des apports en numéraire.
Là encore, les conseils avisés d'un notaire sont précieux pour sécuriser ce type d'apport. Maître POINTURIER vous aidera à identifier clairement les missions de l'apporteur en industrie, à définir ses conditions de rémunération et à rédiger des statuts adaptés pour protéger les intérêts de chacun.
L'apport d'un bien immobilier à une SCI (Société Civile Immobilière) est une opération fréquente pour optimiser la gestion et la transmission d'un patrimoine. En effet, les parts de SCI se donnent, se vendent ou s'échangent beaucoup plus facilement qu'un immeuble en direct.
Maître POINTURIER et son équipe sont particulièrement qualifiées pour créer une SCI et y apporter un ou plusieurs immeubles. Elles étudieront avec vous la meilleure stratégie patrimoniale selon votre situation familiale et vos objectifs. Détention des parts par des enfants mineurs, conjoint survivant associé, régime fiscal des revenus fonciers... Tous ces paramètres seront finement analysés pour construire une SCI sur mesure et pérenne.
À noter : l'apport d'un immeuble à une SCI n'est pas soumis aux droits de mutation classiques (5,8 % de la valeur du bien). Seul un droit fixe de 125 € est dû au Trésor Public. Un atout fiscal de poids, à condition de respecter certaines règles que votre notaire maîtrise parfaitement.
Au-delà des formalités liées à chaque type d'apport, créer ou faire évoluer une société soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales :
Quel régime fiscal choisir selon la nature de l'activité ?
Comment optimiser le business plan et la rédaction des statuts ?
Quelles sont les règles en matière de droit de préemption ou de plus-value ?
Autant de problématiques qui nécessitent les compétences d'un notaire rompu au droit des sociétés. Avec sa double compétence juridique et fiscale, Maître POINTURIER sécurisera votre projet de A à Z. Elle vous conseillera sur le choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI...), sur le montant du capital, sur les droits et obligations des associés. En vous accompagnant dès la rédaction des statuts juridiques de votre entreprise, elle pose les fondations d'une société pérenne, en conformité avec la loi et optimisée sur le plan fiscal.
L'étude de Maître POINTURIER est à vos côtés à chaque étape clé de la vie de votre société. Que vous souhaitiez créer une SCI pour gérer votre patrimoine immobilier, apporter un actif à votre société, ou encore céder vos parts sociales, elle vous apporte un conseil sur mesure et personnalisé. Son équipe traite avec diligence l'ensemble des formalités : rédaction des actes, enregistrement auprès des impôts, dépôt au greffe du tribunal de commerce...
Vous l'aurez compris : pour tout projet d'apport en société, faire appel à un notaire est un gage de sécurité et de sérénité. Avec sa connaissance fine du droit des sociétés, de la fiscalité des plus-values ou encore du régime des sociétés civiles, Maître POINTURIER est votre alliée pour réussir votre création d'entreprise ou votre restructuration. Son approche pédagogique et son écoute vous permettront d'appréhender sereinement tous les aspects d'une opération d'apport en société, pour développer votre entreprise sur des bases juridiques solides. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'étude pour bénéficier de son accompagnement d'excellence en droit des affaires. Celle-ci se situe à quelques minutes d'Aix-en-Provence, de Salon-de-Provence et de Lambesc, à Saint-Cannat exactement.
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